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Mentions légales obligatoires sur le site

Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute de vous identifier. Les mentions légales font partie des mentions obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles. Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée.

Vous devez renseigner les informations suivantes :

  • Identité de l'entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social. Si vous exercez en tant qu'entrepreneur individuel, vous devez renseigner vos nom, prénoms et adresse.
  • Numéro d'immatriculation au RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés ou au RM: RM : Répertoire des métiers
  • Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
  • Numéro d'identification à la TVA
  • Identité de l'hébergeur: Entreprise en charge de stocker sur ses serveurs les données du site internet du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
  • Si vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation

Attention :
le manquement à cette obligation d'information est puni d'1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les entreprises individuelles (dont micro-entrepreneur). L'amende est portée à 375 000 € à l'encontre des sociétés (SARL, SA, SAS, etc.).

Pièce(s) jointe(s)
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