Consignes officielles Info-coronavirus

Nouvelle attestation - MaJ du 25 mars 2020

Pour l'Education Civique, Juridique et Sociale (ECJS)

• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id
  
  • Dérogation horodatée
  • Fixation des prix du gel
  • Fermeture des espaces publics
  • Réquisition des masques
• Arrêté préfectoral n°2020/SEE/0084 du 20 mars 2020 portant interdiction de fréquentation des forêts, cours d’eau, lacs et plans d’eau publics ainsi que leurs rives, des installations sportives de plein air et des aires de jeux et interdiction de la pêche de loisir, de la chasse et de la destruction des nuisibles. En dépit de toutes les mesures de confinement déjà en vigueur, de nombreux lieux sont encore trop fréquentés. Face à ce constat, de nouvelles restrictions entrent en vigueur dès demain matin:
  • l’accès aux plages, chemins, sentiers, espaces dunaires, forêts et parcs situés sur le littoral ;
  • la fréquentation piétonne, cycliste et à tous véhicules non-motorisés, de l’ensemble des espaces publics artificialisés du littoral : les ports, les quais, les jetées, les esplanades, les remblais et les fronts de mer, quelle que soit leur configuration, pour toute la population.
  • l’accès et la circulation en forêts publiques et privées
  • l’accès aux cours d’eau, aux lacs et plans d’eau publics ainsi qu’à leurs rives, aux parcs et jardins publics, qu’ils soient clos ou non,
  • l’accès aux installations sportives de plein air et aux aires de jeux
  • la pêche de loisir, la chasse et la destruction des nuisibles sont également interdites Le piégeage et l’agrainage sont interdits et les pièges doivent être désactivés.

• Décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
  
  • 6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
  • 7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
  • 8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise. »

• Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
  • 1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
  • 2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
  • 3° Déplacements pour motif de santé ;
  • 4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
  • 5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes,